Gestion des frais de santé liés aux accidents de service

Question de M. Rémi Féraud (Paris - SER) publiée le 03/08/2023

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les frais résultant des prescriptions médicales et soins administrés suite à un accident de service ou de travail, qui représentent chaque année 2,5 millions d'euros pour la Ville de Paris. Malgré l'externalisation de ces frais pour accélérer le traitement des factures et de réduire de remboursement des particuliers, les professionnels de santé restent confrontés à des délais de remboursement importants. Ces délais s'expliquent par la complexité de la procédure comptable dans la fonction publique et le fait que le prestataire qui effectue cette mission pour le compte de la Ville de Paris ne peut procéder directement au remboursement des frais avancés. En effet, comme la Direction Générale des Finances Publiques l'a rappelé à la Ville de Paris, les principes de la comptabilité publique ne permettent pas au prestataire de réaliser toutes les étapes de la dépense publique jusqu'au paiement, ce dernier relevant de la compétence exclusive du comptable public. Face à des praticiens de santé confrontés à cette complexité de gestion, des agents de la Ville se retrouvent trop souvent contraints à avancer leurs frais de médicaments et de soins, subissant eux-mêmes des délais de remboursements très longs. Une adaptation de la procédure semblerait donc utile face à des situations humaines et professionnelles très sensibles.
Il lui demande s'il envisage une évolution du cadre juridique actuel, telle que l'extension du champ d'application des conventions de mandat, permettant une gestion plus rapide de ces remboursements, et par conséquent une amélioration très sensible de la situation des agents de la Ville de Paris victimes d'un accident dans le cadre professionnel.

Publiée dans le JO Sénat du 03/08/2023 - page 4740

Transmise au Premier ministre

En attente de réponse du Premier ministre